Conditons générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les conditions de vente entre la société Emball Express (ci après « AJ EPI ») et toute personne utilisant le site et/o passant commande de marchandises disponibles à la vente sur le présent site. Ces Conditions Générales de ventes s’appliquent de la passation de la commande jusqu’aux services après-vente en incluant la procédure de paiement, la livraison, les garanties et le droit de rétractation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par Carte Bancaire. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France, livrables France. Nos offres et prix sont valables tant qu’ils demeurent visibles sur le site.

Le client doit fournir une adresse électronique valide et s’assure qu’il reçoit bien ses identifiants de connexion sur cette adresse électronique.

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les modifications seront alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Les présentes conditions sont valables à partir du 1 Septembre 2022.

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Ouverture de compte pour professionnel

Un compte peut être ouvert par internet. Pour ce faire, merci de nous préciser le nom, l’adresse complète de facturation et livraison, le téléphone, le nom du responsable, et le code NAF ou d’activité.

Produits

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques, dimensions ou poids, etc., mentionnés sur le site, sans toutefois en affecter les caractéristiques essentielles. Les photos ne sont pas contractuelles.

Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l’instant de la commande. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. La TVA incluse est la TVA française qui peut être modifiée en fonction du pays de destination de la commande.

Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur le site indiquent la TVA au taux de 20%. Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • Carte bancaire • Chèque bancaire • Chèque de banque

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Paiement par carte bancaire :

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Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le client rempli le formulaire de paiement sécurisé en autorisant la banque du vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises de banque à banque.

Personnalisation du produit

Toute commande d’articles confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés, ne peut être annulée si son exécution est commencée ou si la matière première a été spécialement approvisionnée. Aucun retour ne sera accepté.

Concernant les articles en rupture de stock ou sur commande, vous pouvez suivre à tout moment la disponibilité sur votre compte en ligne. Si le délai de disponibilité d’un article en rupture de stock ne convient pas, le client pourra à son choix se faire rembourser ou accepter l’article de remplacement proposé.

Livraison

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et les modalités : franco ou port dû. Le vendeur décline de ce fait toute responsabilité pour des cas de perte, retard ou avaries quelconques. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

La réception

Préalablement à toute commande et à tout achat, le client doit s’assurer que chaque produit pourra être livré sans difficultés. La livraison se fait à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client doit ainsi prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le client est le seul responsable a pour effet de mettre à la charge du client les frais d’une nouvelle livraison de produits.

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur en le notant sur le bordereau de livraison. Toute réclamation relative à un colis endommagé, un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doit être formulée par écrit à contact@ajepi.fr dans un délai de 24 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Contestation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir nous contacter par mail ou par téléphone.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Les juridictions relevant du Tribunal de Grande Instance d’Evreux seront seules compétentes pour statuer sur tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la cause, se rattachant à la vente des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de Far-Ode 1641 du Code civil, lequel dispose que :”Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent Impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. En cas de mise enjeu de la garantie, l’indemnisation du client sera limitée au remplacement nombre pour nombre ou à leur contre­valeur appréciée sortie du magasin vendeur. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits.

Retour de marchandise

Pour bénéficier de la garantie ou du droit de rétractation, retournez-nous la marchandise à Emball Express, 2 Chemin des marais d’Hardencourt 27870 Vesly. Demandez au préalable, par mail ou par téléphone, un numéro d’autorisation de retour, transmettez votre numéro de commande, la date, le numéro de facture concernée, ainsi que le problème en cas de marchandise non conforme ou défectueuse. Notre service clientèle vous indiquera le mode d’acheminement. Les retours en port dû ne seront pas acceptés. En cas de rétractation durant le délai légal de 14 jours, les frais de retour sont à la charge du client.

Tout produit utilisé ou endommagé ne pourra être repris. L’article devra être restitué dans son emballage d’origine non endommagé (sauf en cas de marchandise défectueuse). Les articles fragiles et/ou encombrants doivent être emballés correctement afin d’éviter tout endommagement pendant le transport.

Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur, et toute commande de sa part implique leur acceptation.

Réserve de propriété

Tous les articles restent la propriété de Emball Express jusqu’au complet paiement de leur prix.
Toute réclamation est à effectuer auprès de contact@ajepi.fr, Emball Express 2 chemin des marais d’Hardencourt 27870 Vesly, tel. 07.68.15.19.10